Procédure DMCA

PeptiCore respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. La présente page décrit la procédure de signalement de violation de droits d'auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. § 512) et aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Qu'est-ce que le DMCA ?

Le DMCA (Digital Millennium Copyright Act) est une loi américaine sur le droit d'auteur numérique qui offre une protection aux prestataires de services hébergeant du contenu tiers, à condition qu'ils répondent rapidement aux signalements de violation de droits d'auteur. Bien que PeptiCore soit une société française soumise au droit français, nous appliquons une procédure DMCA alignée sur les standards internationaux pour le traitement des contenus hébergés.

En pratique, cela signifie que si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur et que vous constatez qu'un contenu hébergé sur PeptiCore porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous adresser une notification formelle et nous procéderons au retrait rapide du contenu en infraction.

Signaler une violation de droits d'auteur

Pour soumettre une notification DMCA valide, votre demande doit impérativement contenir les éléments suivants :

1. Identification de l'œuvre protégée — Description précise de l'œuvre dont vous revendiquez la titularité des droits d'auteur (titre, URL originale, description).
2. URL du contenu en infraction — L'URL exacte (ou les URLs) du contenu sur PeptiCore qui, selon vous, viole vos droits d'auteur.
3. Vos coordonnées complètes — Nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
4. Déclaration de bonne foi — La déclaration suivante : « Je déclare de bonne foi que l'utilisation du contenu décrit ci-dessus n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi. »
5. Déclaration d'exactitude sous serment — La déclaration suivante : « Je déclare, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis le titulaire des droits d'auteur ou habilité à agir au nom du titulaire. »
6. Signature électronique — Votre nom complet servant de signature électronique.

Délai de traitement

Nous nous engageons à traiter toute notification DMCA valide dans un délai de 48 à 72 heures ouvréessuivant sa réception. En cas de violation avérée, le contenu sera retiré ou l'accès y sera bloqué dans ce délai. Nous informerons l'utilisateur concerné du retrait de son contenu.

Contre-notification

Si vous êtes l'utilisateur dont le contenu a été retiré suite à une notification DMCA et que vous estimez ce retrait injustifié (par exemple, si vous êtes titulaire des droits ou si le contenu relève du droit de citation ou du fair use), vous pouvez soumettre une contre-notification contenant :

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email).
• L'identification du contenu retiré et sa localisation avant retrait.
• Une déclaration de bonne foi que vous croyez sincèrement que le retrait est erroné ou résulte d'une identification incorrecte.
• La déclaration : « J'accepte la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire dans lequel mon adresse est située. »
• Votre signature électronique.

Envoyez votre contre-notification à legal@pepti-core.com avec l'objet : DMCA Counter-Notice. Si la contre-notification est valide, nous pourrons rétablir le contenu retiré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, à moins que le plaignant n'engage une action judiciaire.

Politique de gestion des récidives

Conformément à notre politique en matière de propriété intellectuelle, PeptiCore se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivementle compte des utilisateurs reconnus comme récidivistes en matière de violation de droits d'auteur. Sera considéré comme récidiviste tout utilisateur ayant fait l'objet de deux notifications DMCA avérées ou plus.

Avertissement sur les fausses déclarations

Toute personne qui fait sciemment de fausses déclarations dans une notification ou une contre-notification DMCA peut être tenue responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat. Avant de soumettre une notification, assurez-vous d'être bien titulaire des droits en question.